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Etrangers au Luxembourg

Attestation de séjour permanent

Après cinq ans de séjour ininterrompu au pays, le citoyen de l'Union a droit au séjour permanent. Les membres de sa famille ayant séjourné avec lui de façon ininterrompue pendant cinq ans, ont droit à l'obtention d'une carte de séjour permanent.

Les demandes afférentes sont à adresser directement au:

Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration
Direction de l'Immigration
Service des Etrangers
12-16, avenue Monterey
L-2163 Luxembourg

Les demandes peuvent être téléchargées sur le site Internet du Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration: http://www.mae.lu/mae.taf?IdNav=1300 

 

 

Attestation d'enregistrement

Le ressortissant de l’UE1, de l’EEE2 et de la Suisse qui habite dans la commune de Schuttrange et qui a l'intention de séjourner au Grand-Duché de Luxembourg plus de trois mois s'adressera dans les trois mois de son arrivée au bureau de la population pour faire une déclaration d'enregistrement.

Les membres de sa famille qui sont eux-mêmes citoyens de l'Union feront la même déclaration d'enregistrement.

Membres de famille sont le conjoint ; le partenaire enregistré ; les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge ; les ascendants directs à charge et les ascendants directs à charge du conjoint ou du partenaire.
Exception : pour les étudiants seulement les conjoints, partenaires enregistrés et enfants !

Pièces à présenter:

• pièce d'identité nationale en cours de validité;
• travailleurs salariés: contrat de travail d’une durée de validité supérieure à 3 mois (daté et signé) par les deux parties ou promesse d'embauche (datée et signée) délivrée par le futur employeur; permis de travail valable pour les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie.
• travailleurs indépendants: autorisation d'établissement resp. de faire le commerce ou une copie conforme de la lettre du Ministère des Classes moyennes certifiant qu'une autorisation d'établissement n'est pas requise pour l'activité exercée ou une copie conforme de l'autorisation d'exercer (médecin, kiné, …) ou une inscription dans l'ordre (avocats, architectes, …) ou un contrat de prestation de service.
• étudiants: inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé agréé au Luxembourg pour y suivre à titre principal des études ou une formation professionnelle; garantie de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale; assurance-maladie, pour lui-même et les membres de sa famille, si la personne est accompagnée.
• inactifs: (personnes qui ne bénéficient pas du droit de séjour en vertu d'autres dispositions du droit communautaire) : justificatif de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale, assurance-maladie, pour lui-même et les membres de sa famille, si la personne est accompagnée.
• fonctionnaires des institutions européennes et de la NAMSA: Les formalités à remplir sont réglées par leur bureau du personnel qui s’occupe de l’établissement d’un titre de légitimation. De préférence une copie de cette attestation est à remettre par l’intéressé à l’administration communale afin de procéder aux inscriptions nécessaires dans les registres de la population.

 

Sont à produire par les membres de famille citoyens de l'Union ou d'un pays assimilé pour la déclaration d'enregistrement :

• copie de l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union ou du ressortissant d'un pays assimilé rejoint;
• extrait de l'acte de mariage ou certificat de partenariat enregistré ou extrait du livret de famille;
• s'il s'agit d'un descendant, la preuve qu'il est âgé de moins de 21 ans ou qu'il est à charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union ou le ressortissant d'un pays assimilé qu'il accompagne ou rejoint;
• s'il s'agit d'un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union ou le ressortissant d'un pays assimilé qu'il accompagne ou rejoint, ainsi que la preuve qu'il est à charge de cette personne.

 

Sont à produire par les membres de famille de pays tiers pour la demande d'une « carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union » :

• document de voyage, y compris la (les) page(s) renseignant sur le visa d'entrée (si celui est requis) et de la date d'entrée dans l'Espace Schengen;
• l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union ou du ressortissant d'un des pays assimilés rejoint;
• 1 photo d'identité biométrique, récente, de couleur, de bonne qualité, prise de face et d'une dimension de 45mm/35mm et dont 70 à 80% doivent être réservés à l'image faciale proprement dite. Les photos d'automates ne sont pas acceptées;
• extrait de l'acte de mariage ou certificat de partenariat enregistré ou extrait du livret de famille;
• s'il s'agit d'un descendant, la preuve qu'il est âgé de moins de 21 ans ou qu'il est à charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union ou le ressortissant d'un pays assimilé qu'il accompagne ou rejoint;
• s'il s'agit d'un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union ou le ressortissant d'un pays assimilé qu'il accompagne ou rejoint, ainsi que la preuve qu'il est à charge de cette personne.

Remarques:
1. Pays membres de l’union européenne (UE): Autriche, Espagne, Italie, Suède, Belgique, France, Luxembourg, Angleterre, Bulgarie, Danemark, Grèce, Pays - Bas, Finlande, Portugal, Irlande, Allemagne, Chypre, Malte, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.
2. Pays membres de l’Espace économique européen (EEE): Norvège, Islande, Liechtenstein.

Carte de séjour

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 a mené à la suppression de la carte de séjour pour les citoyens communautaires.

La carte de séjour est remplacée par l’attestation d’enregistrement. La demande afférente est à soumettre dans les trois mois après l’arrivée auprès de l’administration communale du lieu de résidence. Par ailleurs, le contrôle par la Police Grand-ducale avant la délivrance du titre de séjour est supprimé.

Après un séjour légal ininterrompu de 5 ans, le ressortissant de l’UE ou d’un des pays assimilés acquiert un droit de séjour permanent.

Période transitoire

• Les demandes de cartes de séjour introduites avant le 1er janvier 2008 et dont l’instruction est pendante, seront traitées suivant les nouvelles dispositions.
• Les cartes de séjour des ressortissants communautaires établies avant le 1er janvier 2008:
  • restent valables jusqu’à leur date d’expiration,
  • valent attestation d’enregistrement si elles ont une validité inférieure ou égale à 5 ans,
  • valent attestation de séjour permanent si elles ont une validité supérieure à 5 ans.
  • Les cartes de séjour des ressortissants de pays tiers membre de famille d’un ressortissant communautaire établies avant le 1er janvier 2008 valent carte de séjour permanent si elles ont une validité supérieure à 5 ans.